15 juin 2016 ~ 0 Commentaire

0 + 0 = la tête à Toto !

N°6 15 juin 2016
0 + 0 = la tête à Toto !
Tous les cancres connaissent parfaitement cette équation. C’est elle qui m’a traversé l’esprit
en lisant dans le Canard enchaîné du 8 juin un papier en page 3 ‘‘le palmarès secret des
artistes du bouclier fiscal’’.
Aidé par des indiscrétions en provenance de la Direction générale des finances publiques
(Bercy a porté plainte), le Canard publie la liste des 50 contribuables qui ont le plus bénéficié
du plafonnement de leur ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et nous apprenons des
choses invraisemblables :
 Le 1er contribuable, Mme B., la femme la plus riche de France que tout le monde
connaît, doit payer 61 millions d’euros au titre de l’ISF pour l’année 2015, la lecture du
chiffre coupe le souffle ! Mais ce n’est pas fini, ce même contribuable bénéficie d’un
plafonnement de son ISF de 61 millions d’euros. Ce n’est pas 0 + 0 = la tête à Toto
mais, encore plus fort, 61 millions – 61 millions = 0 millions !
 La 1ère fortune de France (environ 32 milliards de patrimoine et 80 millions d’euros de
revenus déclarés1) ne paye pas d’ISF !
 La 2ème fortune (et bien d’autres avec elle) est dans la même situation : X – X = 0
 Les cinquante premières fortunes (environ 110 milliards en tout) qui devraient payer
220 millions d’ISF n’en paient que 20 millions après plafonnement de leur impôt, 90 %
d’abattement en toute légalité et en parfaite illégitimité !
Comment avons-nous pu arriver à une telle situation qui décrédibilise totalement cet impôt,
et les autres ?
L’ISF, autrefois impôt sur les grandes fortunes, créé par Mitterrand/Mauroy en 1982, est un
impôt jeune (nous allons fêter cette année les 100 ans de l’impôt sur le revenu) qui n’a pas
vraiment atteint sa pleine maturité. Sa suppression en 1987 par le premier ministre de
cohabitation Chirac lui a sans doute coûté sa victoire lors de l’élection présidentielle de
1988. Rocard, premier ministre, le recrée en 1989 sous le nom d’ISF pour financer le RMI.
Cet impôt, assis sur le patrimoine, ne tient pas compte, dans son calcul, des revenus du
fortuné. Ce qui peut conduire à des situations où le montant de l’ISF est supérieur aux
revenus du contribuable. Et alors ? Le Conseil constitutionnel considère dans ce cas cet
impôt comme confiscatoire et il a donc été institué un plafonnement2 (qui a connu N
versions3 depuis 25 ans) : le total des impôts ISF + IR + CSG payé par un contribuable ne
1 Quand Carlos Ghosn (PDG de Renault et Nissan, 4ème constructeur automobile mondial) se fait attribuer par son Conseil
d’administration et contre l‘avis majoritaire des actionnaires une rémunération pharaonique de 7 millions d’euros nous
sommes inondés de commentaires et chroniques en tout genre (même dans les gazettes libérales), quand Mme B.
déclare 80 millions d’euros de revenus (plus de 10 fois plus) sans rien faire : pas la moindre réaction. Nous sommes
encore vraiment dans une société qui préfère les rentiers aux entrepreneurs …
2 On est même allé jusqu’à inventer le plafonnement du plafonnement. SI vous ne voyez pas à quoi cet objet fiscal peut
ressembler, ce n’est pas grave car cela n’existe plus.
3 Ce fameux plafond a été de 70 %, puis 85 %, puis 50 % (le bouclier fiscal de Sarkozy) et maintenant de 75 %
doit pas dépasser 75 % de ses revenus. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, qu’il
conviendrait de faire évoluer, est surprenante : quel est le principe constitutionnel qui impose
que l’impôt sur le patrimoine soit payé par les revenus et non par le patrimoine lui-même ?
En ce qui concerne le paiement des droits de successions il est admis, même si cela est
contesté par certains, que l’héritier cède une partie du patrimoine dont il hérite afin de payer
les droits de succession. Mon avis personnel est que la jurisprudence du Conseil
constitutionnel qui a imposé la création du plafonnement n’est pas alignée avec la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (et du contribuable ?) de 1789 qui est à la
base de notre édifice constitutionnel ; ‘’Pour l’entretien de la force publique et pour les
dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être
également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur facultés’’4. De mon point de vue
les ‘’facultés’’ (i.e. les moyens) incluent à la fois les revenus et le patrimoine et il ne me
semble pas inconstitutionnel de demander aux plus grosses fortunes d’en céder une part
pour payer l’ISF.
Nous avons donc un impôt jeune, mal fondé dans ses principes, injuste, illisible, troué de
partout, plein de niches fiscales, qu’il faut, encore une fois, réformer. Avant de faire quelques
propositions il est utile de replacer l’ISF dans l’ensemble des impôts sur le patrimoine payés
par les ménages.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
Elle est payée aux départements, aux communes (et à leurs groupements) par 20 millions
de ménages propriétaires. Son produit est de 32 milliards d’euros par an pour une base
taxable d’environ 5000 milliards d’euros (en gros la moitié du patrimoine des ménages
français, l’autre moitié est du patrimoine financier) soit un taux d’imposition moyen de 0,6 % ;
avec de grosses disparités : à Grenoble (ville dans le top 5 pour les impôts locaux) on
dépasse très largement le 1 % ! La taxation intervient au 1er euro et ne tient pas compte des
dettes ayant permis d’acquérir le bien taxé. Cet impôt existe chez presque tous nos voisins
européens, avec des taux en général nettement plus faibles et représente toujours le
principal impôt sur le patrimoine.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Il est payé (devrait être payé) à l’état par Mme B. et ses 300 000 collègues (1 % des
ménages) possédant plus de 1,3 millions d’euros de patrimoine. Son produit est de 5
milliards d’euros soit en moyenne 16 k€ par contribuable. Parmi eux les 9000 les plus
fortunés (presque …) ou les mieux conseillés (sûrement) ont bénéficié du plafonnement et
ont donc gagné environ 1 milliard d’euros en 2015. Son taux max est de 1,5 % (pour la part
du patrimoine supérieure à 10 millions d’euros) ; son taux moyen est d’à peine 0,2 %5 soit
trois fois moins que le taux moyen de la TFB. La taxation intervient à partir de 800 000 euros
de patrimoine par ménage et tient compte des dettes. Cet impôt existe dans quelques autres
pays d’Europe mais n’existe pas en Belgique, ni au Royaume Uni, ni en Allemagne.
Les droits de succession
Chaque année 1,2 million de français héritent ; par le jeu des abattements seuls 10 %
d’entre eux paient environ 3 milliards de droits de successions à l’état. Avant 2007,
4 Article 13 que certains opposent à l’article 17 : ‘’La propriété est un droit inviolable et sacré …’’
5 Pour Mme B. 61 millions d’ISF avant plafonnement pour 32 milliards de patrimoine = 0,2 %
l’abattement en ligne directe (parent/enfant, plus de 90 % des héritages) était de 50 000
euros (par héritier) et 25 % des héritages donnaient lieu au paiement de droits de
succession. Sarkozy, avec la fameuse loi TEPA, a fait monter cet abattement à plus de
150 000 euros et seuls 5 % des héritiers payaient des droits. Hollande qui avait promis de
revenir sur la loi TEPA n’a fait que la moitié du chemin et l’abattement est revenu à 100 000
euros. Le taux des droits en ligne directe varie de 5 % pour les 1ers euros au-delà de
l’abattement à 45 % pour la part de l’héritage supérieure à 1,8 millions d’euros. Le taux
moyen des droits, pour les 10 % qui en paient, est d’environ 28 %.
Face à cette situation : une TFB lourde et injuste qui freine considérablement l’accession à
la propriété, un ISF ‘’payé par les millionnaires mais pas par les milliardaires’’6, des droits de
succession très faibles (moins de 0,3 % des prélèvements obligatoires) voici quelques
propositions qui permettraient de désidéologiser le débat sur la fiscalité du patrimoine,
d’augmenter les recettes, de favoriser la mobilité du capital, de diminuer (un peu) les
inégalités, de favoriser l’accession à la propriété et de faire un (petit) pas pour sortir de notre
société de rentiers7.
1. Mettre en place, avec un lissage sur 5 ou 10 ans, la réforme du calcul des bases
locatives qui est prête depuis fort longtemps et qui fait consensus
2. Encadrer, toujours avec un lissage sur 10 ans, les taux de TFB votés par les conseils
des collectivités à +/- 25 % de la moyenne de la strate démographique
3. Pour les primo-accédants augmenter progressivement le montant de la TFB : 0 % la
1ère année, 10 % la deuxième, … et 100 % la onzième année.
4. Introduire dans le calcul de la base de TFB un abattement par personne à charge (10
% de la valeur moyenne) selon les mêmes principes que pour la taxe d’habitation
5. Elargir la base de calcul de l’ISF à l’ensemble du patrimoine en y intégrant les oeuvres
d’art, les bois et les forêts, les titres anonymes, les biens professionnels, …
6. Diminuer très fortement les taux de l’ISF avec un taux max égal à la moitié (ou aux
trois quarts) du taux du livret A. Avec le système actuel les taux sont totalement
indépendants de l’inflation. Cela permettra de diminuer l’expatriation fiscale.
7. Supprimer totalement le plafonnement de l’ISF8
8. Rendre les droits de successions identiques quel que soit le lien de parenté entre le
défunt et l’héritier
9. Augmenter le taux max des droits de succession en créant des tranches à 50 % (> 5
M€), 55 % (> 10 M€), 60 % (> 20 M€), voire encore plus …
Je conclurai en citant une pétition9 d’opposants à la loi TEPA : ‘’Une société ou le pouvoir
économique se transmet par héritage est une société condamnée à une croissance lente, où
les rentiers l’emportent sur les créateurs et où travail et mérite perdent toute valeur’’.
Toujours d’actualité.
Benoît Mollaret
6 Dixit DSK du temps où il était ministre
7 Dans la liste des contribuables publiée par le Canard, il y a une écrasante majorité d’héritier[e]s d’entreprises
8 Et si Mme B. ne peut pas payer son ISF elle vendra quelques actions …
9 Alternatives économiques. Mai 2007

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