10 décembre 2016 ~ 2 Commentaires

Pour sortir du capitalisme financier : 3 mots à changer !

N°28 10 décembre 2016

Entreprises et entrepreneurs

Le mot ‘’entreprise’’ est fréquemment utilisé dans le monde économique et social mais c’est un mot qui n’a pas (encore) vraiment de définition juridique. Pour qu’une entreprise existe, il est nécessaire qu’un entrepreneur la crée et donc que le ‘’droit d’entreprendre’’ en soit un.

En 1789 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre les droits civiques et politiques, c’est son objet premier, mais son dernier article ‘’La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, …, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité’’ défini le premier droit économique, le droit de propriété.
Mais ce droit de propriété est encore très éloigné du droit d’entreprendre, c’est avant tout, dans l’esprit des ‘’révolutionnaires’’ de 1789, le droit de rester propriétaire de ce dont on a hérité.

Le deuxième texte fondamental du pays, le préambule de la constitution de 1946, rédigé dans la ferveur de la Libération et les rêves du Conseil National de la Résistance (voir chronique N°26 La Sociale), affirme de nouveaux droits, des droits économiques et sociaux en complément des droits civiques et politiques de 1789. On lit à l’article 5 : ’’Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.’’ Magnifique ! Magnifique, le ‘’droit d’obtenir un emploi’’. Mais qui a le devoir de fournir un emploi ? Personne n’a jamais répondu à cette question. L’Etat ? Tous fonctionnaires ?
Les articles 6 : ‘’Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix’’ et 7 : ‘’ Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent’’ poursuivent la construction de nouveaux droits.
Le mot ‘’entreprise’’ est cité aux deux articles suivants.
L’article 8 : ‘’Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises’’ est surprenant. Autant pour les conditions de travail (les CHS ont été créé en 1946) on peut dire que les salariés participent (un peu) à la détermination de leurs conditions de travail, autant pour la participation à la gestion des entreprises nous en sommes, 70 ans plus tard, très très loin.
Quant à l’article 9 : ‘’Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité’’, on se demande bien pourquoi les membres du Conseil constitutionnel l’ont oublié lorsqu’ils ont autorisé la privatisation des autoroutes ou des aéroports, véritables ‘’monopoles de fait’’.
Ce préambule de 1946 qui est un peu une deuxième déclaration des droits de l’homme utilise le mot ‘’entreprise’’ mais n’affirme pas le droit d’entreprendre.

La Constitution de 1958 utilise aussi le mot ‘’entreprise’’ à l’article 34 mais uniquement pour préciser que les nationalisations et privatisations doivent être autorisées par une loi.

Au-delà des trois textes constitutionnels ci-dessus, la loi connaît-elle l’entreprise ? Pas vraiment, elle connaît surtout les sociétés : ‘’La société est instituée par une (depuis 1985) deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens … en vue de partager le bénéfice … qui pourra en résulter.’’
Cette définition (article 1832 du Code civil dont la première rédaction date du Code Napoléon de 1804) amène immédiatement deux remarques : 1) l’objectif unique de la société est de faire un bénéfice, 2) le législateur a écrit ‘’pourra’’ et non ‘’pourrait’’. Avec une définition pareille : un seul objectif : le bénéfice ! de plus obligatoire (le futur est utilisé et non le conditionnel) iI n’est pas étonnant que (avec ou sans le discours du Bourget) nous soyons gouvernés par la finance.
L’article suivant continue : ‘’Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

‘’Bénéfice’’, ‘’intérêt des associés’ : les mots ont non seulement un sens, mais les mots, surtout les mots du droit, font sens : le droit fait la société. Si l’on veut changer la société, la grande, pas la société commerciale, celle qui est pilotée par la finance et qui tolère 6 millions de chômeurs il faut commencer par changer les mots, les mots du droit.

Imaginons un article 1832 bis rédigé ainsi : ‘’La société est instituée par une, deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens en vue de développer un projet d’entreprise qui respecte l’intérêt général, financé par le profit’’ ; et un article 1833 bis ainsi rédigé : ‘’Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt de toutes ses parties prenantes’’ : Ce serait une petite révolution et même une très grande révolution, sans un seul coup de feu. Le bénéfice, objectif de la société, est remplacé par le profit, moyen de développement de l’entreprise. Ca change tout : l’économie, la société, le travail, l’emploi, la vie, …
Entre 1804 et 2016, le monde a changé et le droit n’a (presque) pas changé ; pas étonnant que cela ne fonctionne pas. En 1804 les associés du Code Napoléon sont des femmes et des hommes qui mettaient en commun leurs idées, leur travail et leur argent au service d’une entreprise commune. Aujourd’hui l’actionnaire, qui concentre de nombreuses critiques, recouvre différentes réalités de l’entrepreneur fondateur jusqu’au spéculateur.
L’actionnaire fondateur, l’entrepreneur, doit être encouragé, soutenu et aidé car sans entrepreneur, pas d’entreprise, pas d’innovation, pas d’emploi.
Le spéculateur doit être découragé, par la loi et par l’impôt lorsque la morale et le bon sens ne suffisent pas.
L’actionnaire non fondateur, l’investisseur, doit être encouragé. Son rôle et son statut doivent être repensés. L’apport de capitaux est indispensable au projet de l’entreprise et relève toujours d’un choix. Le dividende est nécessaire pour de nouveaux apports ou de nouveaux projets d’entreprise. La redéfinition du rôle de l’actionnaire (les ultras libéraux vont hurler !) passe par la distinction, inexistante aujourd’hui, entre la propriété de l’action et la propriété de l’entreprise. La propriété de l’action confère deux droits : un droit financier, celui de voir son capital immobilisé rémunéré et celui de participer, avec les autres parties prenantes, au partage du profit (après la juste rémunération du capital et du travail) ; et un droit de vote, celui de participer, avec les autres parties prenantes à la gouvernance de l‘entreprise.

L’expression ‘’parties prenantes’’ est une imparfaite traduction de ‘’stakeholder’’, celui qui tient (to hold) un intérêt (stake) que l’on oppose parfois à ‘’shareholder’’, celui qui détient une action (share). Les parties prenantes d’une entreprise sont extrêmement nombreuses. Les premières sont bien connues, ce sont les actionnaires qui apportent le capital et les salariés qui apportent le travail ; il faut y ajouter les clients, les fournisseurs, les banquiers prêteurs, les investisseurs, les collectivités dans lesquelles ces entreprises opèrent, les générations futures (représentées par ?), les associations, … La liste est longue. ‘’Les parties prenantes sont des individus ou des groupes qui sont touchés ou ont la capacité d’influer sur les actions de l’organisation’’.

Pour réussir la transition de la société dont le bénéfice est la finalité vers l’entreprise dont le développement est financé par le profit, outre la ré-écriture, des articles évoqués ci-dessus, il est nécessaire que la loi impose :
• la définition du projet d’entreprise dans les statuts de la société qui la porte
• l’existence d’une constitution d’entreprise qui engage toutes les parties prenantes
• la modification des structures de gouvernance actuelles des entreprises. Les actuels Conseils d’administration seraient remplacés par un Conseil de direction d’au moins trois personnes nommées par les actionnaires et par un Conseil d’entreprise dans lequel seraient représentées toutes les parties prenantes. Le rôle de ces Conseils d’entreprise serait d’approuver les comptes, de veiller au respect du projet d’entreprise et d’évaluer les actions et décisions du Conseil de direction
• la séparation stricte entre le capital, apporté par les actionnaires, et les réserves, le profit accumulé, qui appartient à l’entreprise
en commençant par les entreprises du CAC 40 et en généralisant peu à peu à toutes les entreprises en adoptant les modalités si nécessaire.

Les anciennes entreprises publiques (les banques, Renault, …) ont l’habitude de voir à leurs Conseils siéger des administrateurs élus par les salariés. Depuis quelques années, c’est aussi le cas des entreprises de plus de 5000 salariés. Il ne semble pas qu’elles s’en portent beaucoup plus mal, même si quelques effets pervers ont pu être signalés. Louis Gallois dans son fameux rapport de 2012 qui a convaincu Hollande que les entreprises françaises souffraient d’un manque de compétitivité préconisait : ‘’Le poids des actionnaires doit être équilibré, en privilégiant ceux qui jouent le long terme et en donnant la parole aux autres parties prenantes de l’entreprise ».
Il est temps maintenant de passer à l’étape suivante et de faire participer toutes les parties prenantes aux Conseils des entreprises.

Ce n’est pas en créant des taxes, à 75 % ou plus ou moins, que nous pourrons réformer le capitalisme. Nous devons inventer puis créer les structures juridiques efficaces qui permettront, tout en respectant et rémunérant les apporteurs de capitaux, de faire participer tous les intéressés à la gouvernance des entreprises.

Cette mutation aurait de multiples avantages : prise en compte du long terme, motivation des salariés, séparation des pouvoirs (le principe de base de la démocratie), entreprises plus puissantes, réduction du rôle de la finance.

Vive les entreprises et vive les entrepreneurs !

Benoît Mollaret

2 Réponses à “Pour sortir du capitalisme financier : 3 mots à changer !”

  1. seaside residences siglap mrt 29 décembre 2016 à 6 h 22 min

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    Keep up the great writing.

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  2. Bravo Benoît. Je suis là à 100% avec toi. J’attache une grande importance à ce que j’appelle le rôle sociétal de l’entreprise. Elle a un devoir de fournir du travail à des salariés. Mais tu as TRÈS bien développé tout cela.


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